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Mes obligations du bailleur avant de louer
Le contrat de location doit etre ecrit
Notre location d’un logement a usage d’origine principale du locataire ne est en mesure de nullement etre verbale. Elle doit imperativement etre constatee avec ecrit. J’ai redaction de bail doit d’ailleurs etre faite attentivement car la plupart clauses paraissent obligatoires, d’autres interdites, d’autres encore fortement conseillees pour preserver nos interets du bailleur. Pour les baux signes depuis le 1er aout 2015, le contrat devra etre conforme a un modele-type defini par un decret du 29 mai 2015. Notre locataire peut exiger a tout moment l’etablissement d’un contrat conforme a votre decret.
Si vous redigez le bail sans intermediaire (une agence de location, entre autres), utilisez notre Redacticiel de bail : en repondant a des questions simples, vous integrerez toutes les precisions juridiques obligatoires avec les clauses essentielles vous securisant.
Au titre des mentions obligatoires, citons l’identite et l’adresse du bailleur, la date de prise d’effet et la longueur du bail (3 ans minimum, sauf exceptions), la destination des lieux, la description du beaucoup, le fonctionnement de paiement du loyer et des charges, le fonctionnement de reception une television (reseau hertzien, cable…), la surface habitable du logement, la designation des locaux et equipements dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas echeant, l’enumeration des parties, equipements et accessoires qui font l’objet d’un usage commun.
A l’inverse, d’autres clauses paraissent formellement interdites par la loi : Prenons un exemple, celle imposant au locataire le paiement de l’etat des lieux en dehors du concours d’un huissier, ou celle l’obligeant a laisser visiter le logement les journees feries ou plus de deux heures par jour, en cas de vente ou de relocation. De telles stipulations, lorsqu’elles figurent au bail, paraissent considerees comme inapplicables, sans qu’il soit important de recourir a Notre justice. Assimilables a toutes les clauses interdites, des clauses abusives sont bien aussi contestables par le locataire. Il peut s’agir d’imposer au locataire d’installer a ses frais plusieurs equipements ou d’effectuer etablir l’etat des lieux de sortie avec un architecte, pourquoi pas. Seule difference avec les premieres, le locataire doit saisir le juge pour nos faire annuler.
Notre sauvegarde des interets du bailleur
Entre mentions obligatoires et mentions proscrites, le bailleur a bien interet a Realiser figurer dans son bail un certain nombre de regles propres a preserver ses interets. Parmi celles-ci, les plus usuelles sont la clause d’indexation du loyer, la clause resolutoire et Notre clause de solidarite. Notre toute premiere permet la revision du loyer chaque annee par rapport i l’evolution de l’indice de qualite des loyers publie via l’Insee. J’ai seconde va permettre au proprietaire de resilier le bail automatiquement en cas de manquement du locataire a la plupart des obligations (non-paiement du loyer, du depot de garantie, defaut d’assurance). Enfin, la troisieme permet au bailleur de se menager des garanties pour le paiement du loyer en cas de pluralite de locataires (colocation, concubins).
Pour connaitre les clauses du bail importantes pour le bailleur, consultez notre article Bail de location resilier loveaholics, nos clauses qui comptent.
Mes autres questions abordees dans la fiche commode : « Les obligations du bailleur avant de louer »
- Quels sont les criteres a remplir en matiere de decence ainsi que superficie de votre logement ?
- Quels diagnostics devez-vous annexer a ce contrat de location ?
- Quels sont les organismes habilites a vous fournir les diagnostics indispensables a Notre mise en location de ce bien ?
- Quelles paraissent les regles en matiere d’etat des lieux, de redaction du contrat de location, de remise des cles au locataire ?
- Quelles seront les clauses a faire figurer sur le bail?
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